Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Maudet

Damien Maudet

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Mathilde Feld

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Emmanuel Fernandes

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Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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Photo de monsieur le député David Guiraud

David Guiraud

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Photo de madame la députée Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

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Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Claire Lejeune

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Murielle Lepvraud

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Antoine Léaument

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Élisa Martin

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Marianne Maximi

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Marie Mesmeur

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Manon Meunier

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Jean-Philippe Nilor

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Sandrine Nosbé

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René Pilato

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Loïc Prud'homme

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Jean-Hugues Ratenon

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Arnaud Saint-Martin

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Aurélien Saintoul

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Ersilia Soudais

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Anne Stambach-Terrenoir

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Aurélien Taché

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Andrée Taurinya

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Matthias Tavel

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Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 16,28 milliards d’euros »

les mots :

« 0 euro ».

 

Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l’extinction immédiate de la CADES.

La Caisse d’amortissement de la dette sociale aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà.

Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d’une reprise de dette de l’ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d’un prêt contracté par l’ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Financée principalement par la CRDS, elle devait s’éteindre en 2009 après amortissement de la « dette sociale » qui lui fut initialement imputée. La LFSS pour 1998 a ensuite prolongé cette durée d’amortissement de 5 ans, étendant d’autant la durée de vie de la CADES. Une nouvelle prolongation fut décidée en 2004. Le projet de loi relatif à l’Assurance maladie ne spécifiait aucune date d’extinction fixant comme seule limite « l’extinction » des missions de la CADES, c’est-à-dire l’amortissement complet de la dette sociale. La date butoir de 2020 fut introduite par amendement.

L’année suivante, la LOFSS de 2005 visait à limiter l’allongement de la durée d’amortissement de la « dette sociale »’ : elle a pourtant étendu sa durée de vie jusqu’à 2025. Une échéance qui pouvait toutefois intervenir dès 2024 selon les estimations qui circulaient durant les années 2010.

Les transferts de dette à la CADES se sont multipliés sans que la durée d’amortissement ne soit révisée : 27 milliards en 2008, 130 milliards en 2011, 15 milliards en 2018.

Alors que l’extinction de la CADES approchait, le Gouvernement a fait le choix, par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de prolonger la durée d’amortissement de la dette jusqu’à 2033 ! Et cela tout en lui transférant 136 milliards d’euros de dette, complètement illégitime, liées aux dépenses de soutien à l’activité économique durant la pandémie de Covid-19.

Nous le voyons donc, c’est systématiquement la droite qui charge la barque de la « dette sociale » et empêche l’extinction de cette caisse. Comme l’indique le rapport Clouet-Rist sur la gestion de la dette sociale, elle est un véritable outil d’ingénierie conservatrice visant à sortir une fraction de dette du circuit ordinaire de financement de la Sécurité sociale pour décrédibiliser ce trésor national qui permet la gestion collective des risques.

La gestion de cette construction idéologique qu’est la « dette sociale » coûte cher. L’État pourrait financer la protection sociale à moindre coût, de par sa capacité à contracter des emprunts à moindre prix et à faire rouler sa dette.

Elle pénalise les assurés, qui subissent d’un côté la charge de cette dette en payant la CRDS et la CSG, de l’autre côté le recul des droits sociaux et les déremboursements de soins.

La CADES a aujourd’hui 28 ans. Il est plus que temps de s’en débarrasser.

La « dette sociale » doit être reprise par l’entité qui l’a artificiellement créé, c’est-à-dire l’État.

L’extinction de la CADES doit en passer par une modification de la loi organique.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de l’extinction de la CADES. Pour ce faire, nous proposons de porter à 0 le montant de l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2025.