- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
L’article 9 ter B vise, d’une part, à renforcer la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard, notamment les jeux automatiques des casinos, les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, les paris sportifs, les jeux de cercle et les jeux de cercle en ligne et, d’autre part, à instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d’activités de jeux.
Cette mesure, adoptée par voie d’amendement au Sénat sans étude d’impact et sans concertation préalable avec les opérateurs susvisés, s’inscrit dans une forme de course infernale à la taxation.
De l’aveu-même de certains auteurs de ces amendements, la disposition ne concerne pas « les paris hippiques physiques et en ligne, afin de ne pas fragiliser l’équilibre financier de la filière hippique, qui contribue au dynamisme économique des territoires ruraux ». Il ne s’agit donc pas de combattre l’addiction aux jeux en tant que tel mais bien de trouver des ressources nouvelles et facilement mobilisables pour réparer les erreurs budgétaires des différents gouvernements.
Au surplus, ces mêmes auteurs admettent que « le niveau des investissements promotionnels de la part des opérateurs économiques reste élevé, à hauteur de 630 millions d’euros en 2023 », le montant recueilli de la contribution prévue par l’alinéa 14 n’excédant donc pas 95 millions d’euros.
Le dispositif prévu par le présent article est donc précipité, peu évalué et risque de remettre en cause une économie générale liée notamment au sponsoring sportif dont l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a relevé qu’il augmentait de 23 % dans les stratégies promotionnelles 2025 des opérateurs. Cette même autorité veille par ailleurs, en l’état, à la préservation de la santé publique en ayant approuvé ces stratégies avec plusieurs réserves, dont la modération dans le cadre de l’exécution de partenariats sportifs ou encore la diminution des budgets promotionnels et les opérateurs sont soumis aux règles issues de la Communication N° 2023-C-001 du 25 mai 2023.
Enfin, l’article 9 ter B risque de remettre en cause l’équilibre économique de pans entiers du secteur du sport, la valeur des contrats pouvant s’en trouver amoindrie et, par conséquent, entraîner une baisse de recettes. Le football professionnel, par exemple, est déjà en difficulté et déficitaire et l’application d’une nouvelle contribution ne pourrait qu’aggraver sa situation.
Il est donc proposé de supprimer l’article 9 ter B.