- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bastien Marchive et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (546)., n° 629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Avant la tenue de l’assemblée générale et pendant toute la durée de celle-ci, le syndic devra mettre à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui permettre de contrôler leur conformité. Le syndic devra se présenter à l’assemblée générale avec les originaux des formulaires de vote réceptionnés. »
Cet amendement propose de renforcer les responsabilités du conseil syndical en l’obligeant à examiner l’ensemble des formulaires de vote reçus par le syndic avant la tenue de l’assemblée générale.
Cette mesure vise à garantir la transparence et l’intégrité des processus de vote, en évitant toute manipulation ou erreur pouvant affecter la validité des votes ou leur comptabilisation.
Cette exigence revêt une importance particulière pour les résolutions relatives aux travaux de rénovation énergétique, qui nécessitent une majorité absolue des voix des copropriétaires pour être adoptées, en raison de leur impact significatif sur la gestion collective et les enjeux environnementaux.