Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n°134)., n° 636-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°88
(mardi 11 février 2025)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du service interne de sécurité de la SNCF »,
les mots :
« des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'amendement n° 88 aux agents du GPSR, et non seulement à ceux de la Suge.