Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n°134)., n° 636-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 février 2025)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – À titre expérimental, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, lorsqu’ils procèdent à des palpations de sécurité en application du troisième alinéa de l’article L. 2251‑9 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF établissent un document indiquant le motif et les modalités du contrôle et permettant d’identifier l’agent l’ayant effectué. Ils en délivrent une copie à la personne ayant fait l’objet de la mesure.
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2026, un rapport d’évaluation de l’expérimentation. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de compromis visant à expérimenter la récépissé.