Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n°134)., n° 636-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 février 2025)
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité pour les agents de la Suge et du GPSR d'intervenir aux abords des gares et stations pour réprimer la vente à la sauvette. La vente à la sauvette n'apparaît en effet pas porter atteinte à la sécurité des usagers des transports publics, ne justifiant donc pas l'autorisation d'intervention à l'extérieur des emprises immobilières de agents de la Suge et du GPSR.