- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Complétez cet article par l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative procède à des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national, sur le réseau routier, non routier et dans les lieux de stockage ou de commercialisation des produites agricoles et denrées alimentaires importés, en vue de garantir le respect des interdictions prévues au premier alinéa. Ces contrôles sont organisés dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle définie par l’autorité administrative, et reposent sur des moyens humains, techniques et financiers appropriés. Les modalités de mise en œuvre de ces contrôles sont précisées par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’objectif de cet amendement est de garantir une application rigoureuse et effective de l’interdiction d’importation des produits alimentaires et agricoles non conformes aux normes phytosanitaires et vétérinaires européennes, relatives à la notion de « clauses miroirs ».
Les ressources de l’autorité administrative sous tutelle du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire demeurent indispensables pour organiser des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national.
Ce dispositif, en consolidant les mécanismes de contrôle, constitue un gage de souveraineté alimentaire et de protection des filières agricoles françaises face à des pratiques déloyales. Il s’inscrit dans une logique de stricte réciprocité normative et garantit une protection accrue des consommateurs.
Par ailleurs, l’inscription de ces contrôles dans une programmation pluriannuelle assure une pérennité dans la surveillance, en répondant à l’évolution des flux commerciaux.