Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 28 janvier 2025)
À l’alinéa 3, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rappeler d'une part que la politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union Européenne et d'autre part que pour être effective, cette proposition de loi doit prendre en compte les caractéristiques du marché européen et en particulier la libre circulation des marchandises qui induit un contrôle des produits importés structuré et pensé à l'échelle européenne.