Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 28 janvier 2025)
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« non autorisés »,
les mots :
« pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le dispositif proposé à l'article 1er.