Fabrication de la liasse

Amendement n°CE28

Déposé le vendredi 24 janvier 2025
Discuté
Rejeté
(mardi 28 janvier 2025)
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rossi

Valérie Rossi

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« non autorisés »,

les mots :

« pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le dispositif proposé à l'article 1er.