- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE31
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
1° Après les mots : « non-autorisés », sont insérés les mots : « la législation et la réglementation françaises ou par » ;
2° Les mots : « cette même réglementation » sont remplacés par les mots : « cette dernière ». »
L'objet du présent sous-amendement est double :
- D'une part, il corrige un défaut de la rédaction de l'amendement du rapporteur qui aurait pour effet de mettre fin à l'interdiction de vendre des produits agricoles dont la production a utilisé des substances interdites.
- D'autre part, il ajoute une mention des produits interdits par la législation et la réglementation françaises, mention rendue nécessaire par les nombreuses surtranspositions inscrites dans notre droit national.