Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, n° 669
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 janvier 2025)
Après le mot et le signe :
« civil, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une solution intermédiaire consistant à étendre à trente ans le délai de prescription de l’action en indemnisation des infractions mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 2226 du code civil. Il s'agit, tout en tenant compte de la gravité des infractions concernées, d'assurer un meilleur équilibre entre les objectifs de la prescription et la nécessité de garantir aux victimes un accès au juge pour la reconnaissance de leurs préjudices.