Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : 

« 1° L’article 7 est ainsi modifié : 

« a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ; 

« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Le délai de prescription d’un viol est prolongé, avant son expiration, en cas de nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise par la même personne sur une autre personne, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. » »

Exposé sommaire

Cet amendement des écologistes corrige les incohérences de la proposition de loi, qui prévoit un délai de prescription des viols sur majeurs de trente ans à compter de leur majorité. Il clarifie le mécanisme de prescription glissante en maintenant son application aux viols commis sur des majeurs.