Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°37
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l'aliné 2, après le mot :
« violences »
est ajouté le mot :
« , notamment mortelles, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la nature des violences susceptible d'être commises à cause de cette loi.