Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°37
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au risque d’accroître les atteintes au droit à la vie et à l’intégrité physique ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.