Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires et l’évolution du nombre de titre de séjour délivrés à Mayotte.

Exposé sommaire

Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a été introduite l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents, pendant les trois mois précédant la naissance de l’enfant. Aucun bilan n’a été dressé de cette réforme.

Comme l'a rappelé le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux, auquel on doit l'inclusion de cette disposition par un amendement adopté par le Sénat, « la suppression du droit du sol n’est pas un sujet tabou mais avant d’aller plus loin, faisons le bilan des dispositions déjà en place. »

Cet amendement vise donc à ce que soit remis au parlement un bilan quant à l’efficacité de cette mesure.