Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (n°608)., n° 695-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2025)
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« 2 bis) À exprimer son opposition à la scission de l’accord. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’opposer aux méthodes employées par la Commission européenne qui pourrait scinder l’accord afin de permettre l'adoption séparée du volet commercial et des autres volets.