Fabrication de la liasse

Amendement n°13

Déposé le lundi 20 janvier 2025
Discuté
Rejeté
(jeudi 23 janvier 2025)
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ARTICLE PREMIER

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot :

« part »

le mot :

« liste ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. On ne voit pas bien à quoi renvoie la notion de « part de produits », si ce n’est qu’il s’agit d’une liste limitative de produits dans chaque catégorie, c’est pourquoi il est proposé de remplacer le mot « part » par le mot « liste ».