- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (522 rectifié)., n° 698-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4, qui instaure une interdiction pour les enseignes de grande distribution de détenir plus de 25% des parts de marché sur un marché donné.
Si nous comprenons l’intention de cet article, qui est de lutter contre les concentrations excessives, sa mise en œuvre sans accompagnement, sans réflexion et sans transition risquerait au contraire de renforcer les risques de pénurie alimentaire en Outre-mer, puisqu’il mènerait à la fermeture immédiate de nombreux commerces, avec un risque d’explosion des prix dans les commerces restants (loi de l’offre et de la demande…) et/ou de développement du commerce informel.
Par ailleurs, cet article nous semble contraire à la Constitution et plus particulièrement au principe de liberté d’entreprendre.