- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (522 rectifié)., n° 698-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Hugues Ratenon
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, les prix de vente des produits destinés aux commerces de proximité ne peuvent être supérieurs aux prix appliqués par les grossistes aux grandes surfaces.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent article, qui précède le rapport final d’évaluation à l’issue de l’expérimentation.
Par cet amendement nous souhaitons aligner les prix des produits vendus aux commerces de proximité à ceux vendus aux grandes surfaces par les grossistes.
Le modèle de la grande distribution, poussé à son paroxysme, étouffe financièrement les concitoyens ultramarins en contribuant à la vie chère. Parallèlement, il écrase les commerces de proximité, confrontés à des défis majeurs : concurrence des grandes surfaces, coûts d’approvisionnement excessifs et modèle économique fragilisé.
Ces petits commerces, dépendant principalement des grossistes, achètent leurs produits à des coûts souvent supérieurs aux prix de vente pratiqués par les grandes surfaces. Certains commerçants, pour réduire leurs coûts, vont même jusqu’à s’approvisionner directement en grande surface, comme de simples consommateurs.
L’absence de coopération commerciale ou de marges arrière offertes par les fournisseurs locaux aggrave leur désavantage compétitif. En conséquence, les prix de vente des commerces de proximité sont en moyenne 25 à 50 % plus élevés que ceux des grandes surfaces, rendant leurs produits peu attractifs pour les consommateurs.
Ces petits commerces, souvent appelés "boutiques", jouent pourtant un rôle crucial dans la culture réunionnaise et celle des îles en général. Au-delà de leur fonction alimentaire, ils sont des lieux d’échange social, de rencontres et de diffusion d’informations locales. Ils offrent également un mode de consommation en circuit court, évitant des déplacements plus longs pour acquérir quelques produits manquants au foyer. Cependant, leurs prix, peu compétitifs, freinent leur attractivité.
Privés de volumes d’achat suffisants, ces commerçants ne peuvent négocier des prix avantageux, ce qui limite drastiquement leurs marges. Cette situation engendre une paupérisation progressive, mettant en péril leur viabilité économique et menaçant leur disparition à court terme.
Par cet amendement, nous proposons de limiter les marges pratiquées par les grossistes en Outre-mer pour que les prix appliqués aux commerces de proximité soient équivalents à ceux offerts aux grandes surfaces.
Cette mesure fera l’objet d’un rapport intermédiaire, puis d’un rapport final évaluant son efficacité tant sur la réduction du coût de la vie que sur la stabilisation du modèle économique des commerces de proximité et de sa conductibilité.