- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues portant accélération de la rénovation énergétique des logements (516)., n° 700-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, celle-ci, animée par une vision punitive de l’écologie, ne se donnant que pour seul objectif idéologique l’accélération à marche forcée de la mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique au sein du parc immobilier français.
Dans un contexte budgétaire déjà restreint, l’instauration démagogique d’une avance remboursable au profit des bénéficiaires des aides à la rénovation, pour le financement des dépenses éligibles et des travaux laissés à leur charge après l’attribution de la prime de la transition énergétique, démontre le manque de pragmatisme qui caractérise cette proposition de loi, et ce alors même que les tentatives de fraude pour l’accès aux aides à la rénovation énergétique ne cessent d’augmenter.
En parallèle du coût des matières premières et de celui des taux d’intérêt qui demeurent élevés, décourageant nombre de propriétaire à faire réaliser des travaux de rénovation, notre pays connaît une pénurie d’artisans agréés pour réaliser ces rénovations dans les délais impartis, imposés par le calendrier utopique d’interdiction progressive de mise en location.