Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517)., n° 702-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 janvier 2025)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.