Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517)., n° 702-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 janvier 2025)
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.