Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre
Photo de monsieur le député David Amiel
Photo de monsieur le député Thomas Cazenave
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf
Photo de monsieur le député Charles Rodwell
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. »

Exposé sommaire

 

Le présent amendement vise à introduire un seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article ne s’applique plus afin de conforter l’objectif initial de cette proposition de loi.