Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, n° 753
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 janvier 2025)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire un seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article ne s’applique plus afin de conforter l’objectif initial de cette proposition de loi.