- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable, n° 766
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
René Pilato
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Ersilia Soudais
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Gabriel Amard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑2‑1. ‒ Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331‑2 font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’elles concernent l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles situées à proximité des aires d’alimentation de captages définies à l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. Ce moratoire s’applique aux exploitations mises en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales dont les productions excèdent les seuils correspondants aux catégories A et E de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, telle que définie par le décret n° 2013‑375 du 2 mai 2013 et inscrite à l’article R. 511‑9 du code de l’environnement. »
Par cet amendement, les députés LFI-NFP visent à améliorer la qualité de l’eau potable et notamment à baisser les concentrations de nitrates qui y sont retrouvées en instaurant un moratoire sur le développement des fermes-usines sur les aires d'alimentation de captages.
37700 captages de prélèvement dans les eaux souterraines assuraient l’alimentation en eau potable de la population. Entre 1980 et 2022, 12600 captages ont été fermés dont 32% à cause de leur pollution et 41% de cette part dû à une concentration anormale de nitrates et pesticides soit 1 740 captages .
En 2017, plus de 60 % des eaux souterraines dépassent le seuil de la présence naturelle des nitrates dans les nappes (10 milligrammes/l).
Après avoir été sanctionnée trois fois par la Cour de justice européenne entre 2001 et 2014 pour non-respect de la directive « Nitrate », la France a de nouveau été rappelée à l’ordre par la Commission européenne pour « des quantités excessives de nitrates », plus de 50 mg/l, dans son eau potable en février 2023. Celle-ci avait déjà envoyé une lettre de mise en demeure à la France en octobre 2020.
La surface nationale de ces zones polluées (dites vulnérables) ne cesse de progresser, atteignant un taux de 73% de la surface agricole (SAU) française. Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole et d’autres composés azotés (dont la dégradation des engrais) susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable. La Bretagne est classée zone vulnérable dans son intégralité depuis le début de l'application de la directive Nitrates en France, en 1994. Aucun progrès n’a été constaté depuis. L’ensemble du bassin Artois-Picardie est classé vulnérable à son tour en 2021. Dans les bassins Seine-Normandie ou d'Adour-Garonne, cette part atteint 90 %. « Arrivés au 7e cycle, l’inefficacité des plans d’action nitrates successifs est manifeste comme celle de chacun des plans d’action régionaux, mais rien ne semble fait pour y remédier », assénait par exemple l’Autorité environnementale en juillet 2021.
Or, aujourd'hui, une très grande majorité des fermes-usines sont concentrées dans les régions Bretagne et Pays de la Loire, faisant grimper anormalement et dangereusement la concentration de nitrates dans l'eau et les émissions d'ammoniac dans l'air. Dès lors, instaurer ce moratoire sur tout nouveau projet d’installation, de transformation ou de réunions d’exploitations agricoles entrant dans les catégories « E » et « A » de la nomenclature ICPE, sur la base du nombre d’animaux, permettrait de préserver l'eau à destination de la consommation humaine d'un trop haut taux de concentration en nitrate.
Ce dispositif vise par exemple les exploitations qui dépasseraient les seuils administratifs suivants, respectivement :
- Des exploitations avec plus de 150 truies ;
- Des exploitations avec plus de 150 vaches laitières ;
- Des exploitations avec plus de 400 veaux ;
- Des exploitations avec plus de 20 000 lapins ;
- Des exploitations avec plus de 30 000 places de volailles ;
- Les exploitations piscicoles avec une production supérieure à 20 tonnes par an.
La « ferme‑usine » est le modèle agricole industriel poussé à son paroxysme. C’est tout d’abord une forte concentration d’animaux sur un même site, ce qui va à l’encontre du « bon sens agronomique » et du bien‑être animal (espace, lumière, accès à l’extérieur, etc.). Quant à l’impact sur la planète, la concentration d’animaux génère un fort déséquilibre pour l’environnement.
À l’heure où l’urgence climatique et sanitaire impose des choix forts, cet amendement incarne un engagement clair : préserver l’eau, ce bien commun essentiel, face aux dérives d’un modèle agricole intensif qui met en péril la santé publique et l’environnement.