Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772)., n° 775-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 janvier 2025)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent »
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« petites et moyennes entreprises ainsi qu’ ».
Exposé sommaire
Les mots: "peuvent faire l'objet" sont incantatoires et restent au niveau du veux pieux.
Je vais encore une fois répéter le titre complet du plan MAYOTTE DEBOUT: Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais.
Cette volonté politique doit se traduire dans ce texte de manière volontaire.
d'autre part, je ne vois pas de raison valable d'exclure les moyennes entreprises de ce dispositif.
Tel est le sens du présent amendement.