Fabrication de la liasse

Amendement n°149

Déposé le jeudi 16 janvier 2025
Discuté
Adopté
(mardi 21 janvier 2025)
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ARTICLE 17

Supprimer les mots : 

« 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au ».

 

 

 

Exposé sommaire

L'état du département de Mayotte est tel  que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret. 

Il est donc de bonne politique de donner  de la visibilité, de la stabilité stabilité et de légiférer directement sur une durée ferme de suspension.