Fabrication de la liasse

Amendement n°CL17

Déposé le vendredi 14 février 2025
Discuté
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Sébastien Huyghe

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Vincent Caure

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Florent Boudié

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Maud Bregeon

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Moerani Frébault

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Pauline Levasseur

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Stéphane Mazars

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Ludovic Mendes

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Laure Miller

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Jean Terlier

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Caroline Yadan

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Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L’article 3 a vocation à simplifier le partage des biens indivis et à raccourcir les délais des litiges qui peuvent y être liés. Il a notamment pour objectif de permettre aux indivisaires, sous des conditions définies, de prendre des décisions et de procéder, sans l’accord des minoritaires, à un certain nombre d’actes.

En effet, l’exposé des motifs de la proposition de loi précise « Le 2° vise à permettre aux indivisaires présents à un partage amiable d’imposer la décision prise d’un commun accord à ceux qui essaierait de se soustraire à la négociation de manière dilatoire. » Pourtant, l’alinéa 4 de l’article 3 viendrait modifier l’article 835 alinéa 1 du code civil pour supprimer la condition de présence de tous les indivisaires.

Si cet article permet aux indivisaires de prendre des décisions sans l’unanimité, il est néanmoins essentiel d’avoir la garantie que tous aient été réellement informés des décisions et des projets d’actes. Cet amendement vise donc à rétablir la condition de présence.