Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale, n° 823
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 février 2025)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a lieu par voie de juridiction gracieuse »
les mots :
« relève de la matière gracieuse ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse »