Fabrication de la liasse

Amendement n°CL20

Déposé le vendredi 14 février 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Pauline Levasseur

Pauline Levasseur

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de madame la députée Laure Miller

Laure Miller

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« a lieu par voie de juridiction gracieuse »

les mots :

« relève de la matière gracieuse ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse »