Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL35

Déposé le mercredi 19 février 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Monique Griseti

Monique Griseti

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Rancoule

Julien Rancoule

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Schreck

Philippe Schreck

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 2, après le mot :

« peut »,

insérer le mot :

« également ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à garantir l'existence des journaux d'annonces légales. 

Comme il a été précisé lors de l'audition de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, les annonces légales dans les journaux spécialisés ne sont plus suffisamment consultées, notamment face aux évolutions de la population, qui se déplace de plus en plus.

Aussi, les Domaines ont émis l'idée de revenir sur la loi de 1955 sur les annonces judiciaires et légales, tout en précisant que les services numériques de la DNID n'avaient pas pour vocation de devenir un journal d'annonces légales, il s'agit simplement de multiplier les possibilités de publicité.

Il faut préciser également que les publicités d'annonces légales sont une source de revenus pour de nombreux journaux, qu'elle soit minoritaire ou majoritaire, et il serait difficilement compréhensible d'écarter cette source de revenus pour les organes de presse français.