Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale, n° 823
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL30
(mercredi 19 février 2025)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« du lieu d’ouverture de la succession ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient préciser que le seul tribunal compétent pour statuer sur les demandes d'aliénation d'un bien immeuble est le tribunal qui est déjà compétent pour juger des désordres dans la succession, à savoir le tribunal du ressort du lieu d'ouverture de la succession.
Cet amendement est issu de l'audition du Conseil Supérieur du Notariat.