Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Hoffman

Emmanuelle Hoffman

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de madame la députée Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de monsieur le député David Amiel

David Amiel

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Gabriel Attal

Gabriel Attal

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

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Eléonore Caroit

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Lionel Causse

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Jean-René Cazeneuve

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François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Julie Delpech

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Benjamin Dirx

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Philippe Fait

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Jean-Marie Fiévet

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Moerani Frébault

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Jean-Luc Fugit

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Guillaume Gouffier Valente

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Olivia Grégoire

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Jean-Michel Jacques

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Brigitte Klinkert

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Daniel Labaronne

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Amélia Lakrafi

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Jean Laussucq

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Mathieu Lefèvre

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Roland Lescure

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Pauline Levasseur

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Sylvain Maillard

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Bastien Marchive

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Christophe Marion

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Ludovic Mendes

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Franck Riester

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Marie-Ange Rousselot

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Mikaele Seo

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Charles Sitzenstuhl

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Bertrand Sorre

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Violette Spillebout

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Liliana Tanguy

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Jean Terlier

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Prisca Thevenot

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Corinne Vignon

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Éric Woerth

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Caroline Yadan

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Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione

Salvatore Castiglione

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ;

2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ;

3° À la fin, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« La provocation d’un mineur à consommer du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

« 1° La provocation a été suivie d’effet ;

« 2° Le mineur est âgé de moins de quinze ans ;

« 3° La provocation est commise dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, dans un local de l’administration ou lors des entrées ou des sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords d’un tel établissement ou d’un tel local ;

« 4° La provocation est commise lors d’un rassemblement festif. »

« La provocation comprend notamment le fait de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote afin de déclencher des effets psychoactifs, ou tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs ainsi que la promotion de la consommation de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs. »

Exposé sommaire

Cet amendement s’inspire des dispositions de l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022.

Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise à enrichir les mesures permettant de lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote, notamment en créant une infraction de consommation à des fins psychoactives ou encore en élargissant le périmètre de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique afin de renforcer l’infraction de provocation à faire un usage détourné du protoxyde d’azote.

C’est ce dernier point que l’amendement ambitionne d’intégrer dans la présente proposition de loi, en proposant :

- D’intégrer les majeurs dans le périmètre de l’article susmentionné, afin de tenir compte du profil des consommateurs, lesquels sont souvent des jeunes adultes ;

- De lister de manière non exhaustive les situations pouvant caractériser l’infraction de provocation à la consommation de protoxyde d’azote à des fins psychoactives.

- De créer des circonstances aggravantes lorsque l’infraction concerne des mineurs, lesquelles, si elles sont constituées, entrainent le doublement des sanctions applicables (soit  30.000 euros d’amende au lieu de 15.000).