- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
a bis) Le 1° du I est complété par les mots :
« et de surveillance des chantiers soumis à évaluations environnementales ; ».
En tant que police de l’environnement, l’Office Français de la Biodiversité doit pouvoir agir sur le terrain, en flagrance, pour prévenir les atteintes aux zones sensibles telles que les zones humides. Nombreux sont les cas de chantiers de construction qui, notamment en milieu rural, entravent des règles de protection de l’environnement menaçant les équilibres biologiques d’un espace naturel.
L’OFB et ses agents agissent déjà, le plus souvent en flagrance, pour prévenir ces destructions et punir leurs auteurs. Dans un contexte de remise en cause des objectifs de zéro artificialisation nette et alors que chaque année en moyenne 30 000 hectares de terres agricoles et naturelles sont bétonnées il est crucial d’inscrire dans les missions de cette institution la surveillance des chantiers soumis à autorisation environnementale.