Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit la transmission des procédures judiciaires par voie hiérarchique. Or, les procédures doivent être transmises dans les cinq jours suivant leur clôture. La transmission par la voie hiérarchique ne permet pas de respecter ce délai.
De plus, certains supérieurs hiérarchiques ne sont pas commissionnés et assermentés et, de ce fait, ne peuvent avoir accès aux procédures judiciaires. Aussi, cette disposition peut être contraire aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale qui prévoit le secret de l’enquête et de l’instruction.