- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Il est institué un comité national de concertation sur les modalités de financement pérenne des missions de police de l’environnement.
Ce comité est composé de représentants de l’État, d’agents de la police de l’environnement, d’associations de protection de l’environnement, d’experts et de représentants des collectivités territoriales.
Il est placé sous l’égide du ministre chargé de l’environnement.
Ce comité exerce ses fonctions à titre bénévole.
Il a pour mission de proposer, dans un rapport remis au Gouvernement dans un délai d’un an à compter de l’installation du comité, des pistes de financement pérennes, en s’inspirant notamment des dispositifs existants tels que le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), afin de garantir l’efficacité, la continuité et l’indépendance des missions de police de l’environnement.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Afin de permettre à l’Office Français de la Biodiversité de fournir les caméras individuelles à ses agents, il est nécessaire de réfléchir à un plan de financement permettant d’acquérir ces caméras et que ce budget ne repose pas entièrement sur l’OFB. Comme c’est le cas pour les caméras individuelles pour la police municipale, il serait pertinent de réfléchir à la création d’un comité qui évaluerait les modalités de financement pérenne des missions de police de l’environnement, et éventuellement à un fonds interministériel qui pourrait s’apparenter au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.