Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 6 mai 2025)
Avant le titre Ier, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Titre IerA
« Mettre fin à la concurrence déloyale ».
Exposé sommaire
Les agriculteurs, comme les consommateurs, sont victime de la concurrence déloyale. Cette contrainte a été dénoncée avec force par le monde agricole, à juste titre.
Il est proposé d'introduire au début de la proposition de loi un Titre en cohérence avec les différents amendements déposés par les députés écologistes à ce sujet.