- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Après l’article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 253‑8‑4 ainsi rédigé :
« Art.L-253‑8‑4. – Chaque année, les services compétents publient un bilan des protocoles existants pour réaliser les tests de toxicité sur les insectes pollinisateurs, leurs lacunes et formulent des recommandations pour permettre l’adoption des protocoles les plus récents afin de garantir la protection des pollinisateurs. Ce bilan est rendu public sous une forme accessible. »
Le recours porté par plusieurs associations (POLLINIS, Notre Affaire à tous, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et ASPAS) devant le Tribunal de Paris a mis en évidence un certain nombre de lacunes et défaillances existantes dans les procédures d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques :
- L’évaluation des risques sur les espèces non ciblées repose principalement sur des essais de toxicité aiguë (observation du taux de mortalité après un temps donné, généralement court).
- De nombreux effets des pesticides ne sont pas évalués ou pas suffisamment pris en compte, comme les effets sublétaux (qui n'entraînent pas la mort directe mais peuvent affecter, sur le long terme, la survie des individus et des populations : effets sur la reproduction, l'apprentissage, le comportement,, le patrimoine génétique, le système immunitaire, etc.), les effets chroniques (effets d’une exposition prolongée ou répétée dans le temps, même à de faibles doses), les effets indirects et sur les interactions trophiques (impacts sur les organismes en aval de la chaîne alimentaire, et notamment sur les espèces insectivores et herbivores), ou encore les effets cocktails résultant de l’accumulation de mélanges de pesticides dans l’environnement, ainsi que des interactions entre les composants au sein des formulations. De manière générale, l’exposition aux pesticides est très largement sous-évaluée et sous-estimée.
- Les essais sont, trop souvent, réalisés sur des espèces qui ne sont ni pertinentes ni représentatives.
Les avis de l'EFSA et de l'ANSES ont également mis en évidence des lacunes dans les protocoles existants.
La justice a donné raison aux associations et conclu que : "Si les insuffisances constatées ne sont pas propres à la France et résultent des procédures établies au niveau européen, « cette seule circonstance n’est pas de nature à exonérer l’Etat de toute responsabilité au regard du principe de précaution défini à l’article 5 de la Charte de l’environnement et à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) du 21 octobre 2009, aucune disposition de ce règlement ne faisant obstacle à ce que l’ANSES sollicite auprès des pétitionnaires, de manière plus systématique, la fourniture d’informations supplémentaires relatives aux effets synergiques des formulants des produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché est demandée et à leurs effets chroniques sur un panel d’espèces suffisamment représentatives ».
Ainsi, il apparaît urgent, si nous voulons sincèrement lutter contre l'extinction des pollinisateurs, de mettre à jour les protocoles actuellement utilisés pour évaluer la toxicité des produits. Nous pouvons déjà le faire car ces protocoles existent. Cet amendement vise à permettre, a minima, d’obtenir un bilan des protocoles existants pour réaliser les tests de toxicité sur les insectes pollinisateurs, leurs lacunes et formuler des recommandations pour permettre l'adoption des protocoles les plus récents afin de garantir la protection des pollinisateurs.