- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Au VI de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, après le mot :« attendre, », sont insérés les mots : « ou qu’elle contredise la disposition énoncée au 5° bis du I de l’article L. 211‑1, ».
Cet amendement étend le champ des possibilités de dérogation aux objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Il réaffirme l’importance de promouvoir une politique active de stockage de l’eau et d’irrigation, au service de la sécurité de la production agricole.
À l’heure où la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays doit progresser, les agriculteurs ne peuvent rester les oubliés de la politique nationale de l’eau et de sa déclinaison à l’échelle des districts hydrographiques. Les mesures en faveur de la qualité et de la quantité des eaux ne peuvent être prises sans considération de leurs impacts sur le potentiel de production agricole et sur le travail des agriculteurs. Évidemment, la disposition conserve son équilibre, puisqu’elle exige de motiver tout objectif dérogatoire.
C’est tout le sens de cette proposition de loi et de cet amendement, qui vise à mieux encadrer la politique de l’eau en l’articulant avec la protection de notre agriculture.