- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 1 , le mot : « librement » est supprimé ;
2° Le huitième alinéa du 7 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– après les mots : « indicateurs », sont insérés les mots : « de référence » ;
– la première occurrence du mot : « coûts » est remplacée par le mot :« prix » ;
b) La troisième phrase est ainsi modifiée :
– le mot : « librement » est supprimé ;
– les mots : « , outre le ou les indicateurs issus du socle de la proposition » sont remplacés par les mots : « majoritairement l’indicateur de référence relatif aux coûts de production » ;
– les mots : « constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur » sont remplacés par les mots : « de marché » ;
c) La quatrième phrase est ainsi modifiée :
– le mot : « des » est remplacé par le mot : « les » ;
– les mots : « , qui servent d’indicateurs » sont supprimés ;
– est complétée par les mots : « relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et de marché ».
Les lois EGalim visent à améliorer la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières agroalimentaires et à promouvoir une rémunération plus équitable des agriculteurs. Une des clés pour atteindre ces objectifs repose sur la capacité à établir des indicateurs qui reflètent véritablement les coûts de production agricole. Historiquement, l'une des difficultés rencontrées dans les négociations contractuelles entre producteurs agricoles et acheteurs tient à la définition et à l'acceptation de critères clairs et objectifs pour la détermination des prix.
Les organisations interprofessionnelles et les instituts techniques agricoles jouent un rôle crucial dans le développement d'indicateurs économiques pertinents qui capturent fidèlement les coûts de production et leur évolution. Ces indicateurs sont élaborés à partir de données empiriques et adaptés aux réalités spécifiques des différentes filières. Leur utilisation comme base pour la détermination des prix dans les contrats agricoles garantit que les variations des coûts de production sont prises en compte de manière objective et transparente.
Pour renforcer les principes des lois EGalim et assurer une application efficace de ces objectifs, il est proposé de modifier l'article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime pour que les propositions de contrat ou d'accord-cadre intègrent systématiquement des indicateurs de coût de production développés par les organisations interprofessionnelles ou à défaut, par les instituts techniques agricoles. Ces indicateurs serviront de socle pour la négociation des prix assurant ainsi que les contrats reflètent plus fidèlement les coûts réels et contribuent à une meilleure rémunération des agriculteurs.
De plus, l'application actuelle des indicateurs de coûts de production dans la formation des prix reste insuffisante pour refléter pleinement les coûts réels supportés par les producteurs. Il est essentiel que les indicateurs élaborés par les interprofessions, qui rassemblent des données précises et représentatives des diverses filières, aient un poids majoritaire dans la détermination des prix afin de véritablement sanctuariser les coûts des matières premières agricoles (MPA).
Pour renforcer la mise en œuvre des objectifs des lois EGalim, il est crucial d'augmenter le poids des indicateurs de coût de production dans les négociations de prix. Ces indicateurs doivent jouer un rôle majoritaire et être le facteur déterminant dans la fixation des prix des matières premières agricoles, y compris pour la borne minimale (pour les contrats concernés par le tunnel de prix), afin d'assurer que ces prix soient justes et basés sur des critères objectifs et transparents. Avec ce poids majoritaire des indicateurs interprofessionnels, il sera garanti que les coûts réels de production sont correctement pris en compte, soutenant ainsi directement les revenus des agriculteurs.