- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° À l’article 126 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, au II, la huitième ligne du tableau est supprimée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
"Le plafond de dépenses des agences de l'eau sera supprimé, ce qui lui permettra aussi de cofinancer avec les collectivités toutes les actions permettant de s'adapter aux conséquences du changement climatique" avait promis Emmanuel Macron, lors de la présentation de son Plan eau.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer ce plafond mordant, qui constitue un seuil au-delà duquel les recettes des taxes perçues par les Agences de l’eau abondent directement le budget général de l’État. Ce mécanisme remet en cause le principe de « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’opérer une ponction sur le budget d’intervention des Agences de l’eau. Cette mesure permettra de financer les agences de l’eau, dont les besoins s’accroissent du fait de la crise environnementale que nous connaissons, qui conduit à une raréfaction de la ressource et à une dégradation de sa qualité.
Tel est l’objet de cet amendement.