- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , qu’ils exercent à titre individuel ou en société, ».
Cet amendement vise à préciser que le bénéfice du conseil stratégique global est ouvert à l'ensemble des exploitants agricoles, quelle que soit la forme juridique de leur activité :
- Les exploitants individuels, chef d’exploitation seul, en nom propre ;
- Les exploitants en société agricole tels que les GAEC (Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun), les EARL (Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée), les SCEA (Sociétés Civiles d’Exploitation Agricole), les SARL agricoles (Sociétés à Responsabilité Limitée agricoles), …
En effet, si la notion d' « exploitant agricole » est traditionnellement entendue de manière large, il est essentiel de lever toute ambiguïté et d'assurer explicitement que les sociétés agricoles, qui représentent aujourd'hui une part importante des exploitations, puissent également bénéficier de ce dispositif.
Dans un contexte de professionnalisation accrue de l'agriculture et de regroupements d'exploitations pour faire face aux défis économiques, environnementaux et sociaux, de nombreuses structures agricoles se sont constituées en sociétés (GAEC, EARL, SCEA, …).
Cette précision vise à garantir l'égalité de traitement entre tous les exploitants, à sécuriser juridiquement le dispositif, et à éviter toute difficulté ultérieure dans la mise en œuvre de la loi, notamment lors de son interprétation par les services instructeurs.