- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Cet amendement vise à préciser que le conseil stratégique doit être strictement destiné à l’exploitation agricole et à son amélioration dans ses dimensions économique, environnementale et sociale.
Il est essentiel que ce conseil ne soit pas détourné à des fins commerciales ou pour la promotion de fournisseurs ou d'institutions. Cette règle est globalement respectée par les conseillers lorsqu’ils effectuent leur travail auprès des exploitants agricoles. Cette précision permet de lever toute ambiguïté quant à la règle de séparation du conseil et de la vente dans le domaine agricole.
Les exploitants agricoles doivent pouvoir bénéficier d'une aide impartiale et ciblée sur leur propre exploitation, sans pression commerciale ou incitation à des partenariats non pertinents pour leur activité. Le conseil stratégique doit viser à renforcer la viabilité de l'exploitation agricole, en l’aidant à optimiser ses ressources, à se structurer et à mieux s'intégrer dans les filières agricoles.
Cet amendement permet de garantir que le conseil stratégique sera pleinement dédié à la réussite de l’exploitation agricole elle-même et non à la promotion de produits ou services extérieurs qui ne sont pas directement liés à son fonctionnement ou à son développement.