- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer l'obligation pour l'ANSES de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles elle compte rejeter une autorisation de mise sur le marché avant le dit rejet. Tel que l'article est actuellement rédigé, cette obligation d'information avant un rejet doit permettre au demandeur de formuler des observations que l'agence est tenue de prendre en compte. Le dossier de demande étant déjà initialement argumenté, cette disposition ne semble finalement que compliquer le travail de l'ANSES avec des échanges plus longs avec les firmes. Encore une fois, l'avantage est donné aux fabricants de produits phytopharmaceutiques qui déposent très régulièrement des nouveaux dossiers : rallonger la procédure entrainerait des couts supplémentaires pour l'ANSES et remettrait encore une fois en cause son travail et son indépendance.