Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 8° Le dernier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’énergie est supprimé.
« 9° L’article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est abrogé. »
Exposé sommaire
Le groupe écologiste est opposé à l'octroi d'office de la RIIPM à quel que projet que ce soit.
L'objet de cet amendement est de ne pas permettre que la déclaration d'utilité publique, concernant les PINM, suffise à qualifier d'office une opération comme relevant de la RIIPM.