Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° L’article L. 213‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1er janvier 2026, ce décret est modifié pour intégrer à la composition du comité de nouveaux représentants des usagers de l’eau et de la jeunesse ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de tenir une promesse du plan eau, à savoir l'élargissement de la gouvernance du Comité national de l'eau à de nouveaux représentants des usagers de l’eau et de la jeunesse. Cet engagement n'est pas tenu à date d'après le bilan à deux ans du plan eau : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/280325PLAN%20EAU_2ans_DP_diffusion.pdf