- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les articles L. 259‑1 à L. 259‑2 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
L'objet de cet amendement est d'interdire la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides. En juillet 2018, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a clairement posé que les organismes issus des ces « nouvelles techniques de sélection » constituaient bien des OGM et devaient satisfaire aux obligations de la réglementation européenne découlant de la directive 2001-18 (autorisation préalable, traçabilité, étiquetage). Le 7 février 2020, le Conseil d’État a rendu un arrêt sur le statut des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH), enjoignant à l’État français de les retirer du Catalogue officiel dès lors qu'elles sont issues de techniques de mutagenèse développées postérieurement à l’adoption de la directive 2001/18.