Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « naturels », est inséré le mot : « aquatiques, ».
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à ajouter une référence aux milieux naturels aquatiques d’eau douce, qui se distinguent des milieux terrestres et marins.
La dégradation de la ressource en eau met directement en péril la durabilité de notre agriculture et menace l'activité de nos agriculteurs qui en dépendent. Afin de renforcer sa préservation, il convient de mentionner explicitement que les milieux naturels aquatiques font partie du patrimoine commun de la nation.