- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État se dote d’une stratégie nationale de déploiement des paiements pour services environnementaux, fixée par décret, qui définit la marche à suivre pour les développer sur toutes les zones prioritaires.
Les agriculteurs sont les premiers exposés aux dérèglements climatiques, dont les effets contraignent et menacent leurs activités. Leur santé est également fortement menacée par les pesticides, puisqu’on dénombre une proportion accrue de lymphomes, leucémies ou cancers de la prostate chez les éleveurs et cultivateurs exposés aux pesticides.
Par ailleurs, la consommation d’intrants chimiques altère considérablement l’eau potable que nous buvons toutes et tous : en 2021 environ 12 millions de personnes ont consommé de l’eau polluée aux pesticides c'est-à-dire de l’eau concernée par des dépassements de seuils de qualité pour les pesticides et leurs métabolites.
Il est donc urgent de se donner les moyens de libérer notre modèle agricole de sa dépendance au pesticides, en soutenant les conversions vers l’agriculture biologique.
Ce n’est bien évidemment pas aux agriculteurs de supporter seuls le coût de la transition. Ces derniers doivent être rémunérés pour leurs actions en faveur de la protection de l’environnement. Ici encore les outils existent, fonctionnent et sont éprouvés. Depuis 2019, les agences de l’eau ont expérimenté plusieurs types de paiements pour services environnementaux via des appels à projets visant à améliorer la couverture des sols, préserver les prairies ou encore les captages.
L’intérêt de ces derniers types de PSE est particulièrement stratégique pour préserver la ressource en eau. En effet, à l’échelle par exemple du bassin Artois-Picardie, les aires de captage ne représentent que 3% de la SAU du bassin mais fournissent l’alimentation en eau potable de 4 millions d'habitants.
L’urgence quant à la protection de la santé des agriculteurs, des Français et de la ressource en eau appelle à accélérer le rythme de déploiement des PSE, en l’axant sur les secteurs les plus sensibles, c’est-à-dire les zones humides, les têtes de bassin versant et les aires de captage.
C’est pourquoi cet amendement propose que l'Etat se dote d’une stratégie nationale de déploiement des Paiements pour Services Environnementaux.