- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le premier alinéa de l’article L. 209‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations de protection de l’environnement sont régulièrement associées aux opérations de surveillance de la faune sauvage conduites par l’État et les collectivités territoriales, y compris celles conduites à des fins de prévention des maladies épizootiques. Les modalités de cette participation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Les épidémies d’influenza aviaire ont profondément affecté l’ensemble des filières avicoles et en particulier les éleveurs. Cet amendement reprend une recommandation formulée dans le rapport d’information d’avril 2023 « sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages » : celle d’associer plus systématiquement les associations de protection de l’environnement dans les opérations de surveillance de la faune sauvage, afin d’améliorer la surveillance et la détection précoce de la diffusion du virus dans la faune sauvage. Cette mesure de surveillance de la faune sauvage par les associations conduira à une meilleure gestion épidémiologique et participera à lever les pressions économiques et psychologiques touchant les agriculteurs, de façon beaucoup plus fréquente, lors de la survenue d’épidémies d’influenza aviaire, en renforçant le travail de concertation.
Fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), influenza aviaire : chaque année les maladies se multiplient dans les troupeaux et fragilisent la santé mentale et financière des agriculteurs. En France, le virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de sous-type H5N1 a conduit entre 2021 et 2023 à l’abattage de 32 millions de volailles. Depuis 2015 et jusqu’en 2023, cinq vagues d’influenza aviaire ont très violemment touché les élevages de volailles. Nous observons une succession d’épisodes épizootiques de plus en plus fréquents et graves ont débouché sur des crises d’une ampleur inédite en 2021-2022 et 2022-2023.
Les crises sont désormais plus fréquentes, plus longues, d’une plus grande ampleur géographique et touchent davantage d’espèces. Les filières d’élevage concernées sont en grande difficulté, les détresses humaines sont nombreuses et au-delà des réponses d’urgence, ce sont des questions de modèle qui sont posées, tout comme la capacité à faire face à des risques sanitaires amenés à se multiplier.
Les recommandations formulées dans le rapport d’information N°1069 « sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages » visent à construire une meilleure gestion de ces crises sanitaire, à améliorer l’accompagnement économique et psychologique des éleveurs, à renforcer les dispositifs de surveillance et de prévention, à adapter les règles aux spécificités du plein air et d’anticiper les enjeux relatifs à la vaccination. Cet amendement participera à réduire les contraintes et risques sociaux et économiques pesant sur les agriculteurs par anticipation des périodes de forte intensité et propagation rapide du virus de l’influenza aviaire.