- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 201‑14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans le cadre des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène, l’évaluation du niveau de risque sur le territoire national pour la mise à l’abri des volailles galliformes en zone à risque particulier repose sur une échelle de risque à quatre niveaux, de 1 à 4, permettant une application différenciée, progressive et proportionnée des mesures de biosécurité selon les zones géographiques concernées.
« Les modalités de définition et d’application de ces niveaux de risque sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Les épidémies d’influenza aviaire ont profondément affecté l’ensemble des filières avicoles et en particulier les éleveurs. Cet amendement reprend une recommandation formulée dans le rapport d’information d’avril 2023 « sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages » : celle de revoir les qualificatifs des niveaux de risque actuels (négligeable, modéré, élevé), en recommandant une échelle de quatre niveaux (de 1 à 4) permettant des applications plus différenciées des mesures de mise à l’abri en fonction du territoire, conformément à l’Avis de l’Anses de 2022 relatif aux conditions de mise à l’abri des volailles élevées en plein air en vue de la prévention de l’introduction de virus influenza aviaire hautement pathogène par des oiseaux sauvages ».
Fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), influenza aviaire : chaque année les maladies se multiplient dans les troupeaux et fragilisent la santé mentale et financière des agriculteurs. En France, le virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de sous-type H5N1 a conduit entre 2021 et 2023 à l’abattage de 32 millions de volailles. Depuis 2015 et jusqu’en 2023, cinq vagues d’influenza aviaire ont très violemment touché les élevages de volailles. Nous observons une succession d’épisodes épizootiques de plus en plus fréquents et graves ont débouché sur des crises d’une ampleur inédite en 2021-2022 et 2022-2023.
Les crises sont désormais plus fréquentes, plus longues, d’une plus grande ampleur géographique et touchent davantage d’espèces. Les filières d’élevage concernées sont en grande difficulté, les détresses humaines sont nombreuses et au-delà des réponses d’urgence, ce sont des questions de modèle qui sont posées, tout comme la capacité à faire face à des risques sanitaires amenés à se multiplier.
Les recommandations formulées dans le rapport d’information N°1069 « sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages » visent à construire une meilleure gestion de ces crises sanitaire, à améliorer l’accompagnement économique et psychologique des éleveurs, à renforcer les dispositifs de surveillance et de prévention, à adapter les règles aux spécificités du plein air et d’anticiper les enjeux relatifs à la vaccination.
Cet amendement participera à réduire les contraintes et risques sociaux et économiques pesant sur les agriculteurs en adaptant plus finement et plus efficacement les protocoles de biosécurité, par l’évolution des mesures du niveau de risque adaptées aux nouvelles caractéristiques de l’épizootie.