- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I – Au premier alinéa de l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, après le mot : « généraux », sont insérés les mots : « , les objectifs de réduction des prélèvements »
II. L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’intégralité du territoire français doit être couverte par un schéma d’aménagement et de gestion des eaux à compter du 1er janvier 2027. »
En vue d’améliorer la préservation de la ressource en eau dont l’agriculture dépend, cet amendement propose de s’appuyer sur un dispositif existant et efficace : le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Il propose ainsi de fixer l’objectif de couvrir l’intégralité du territoire français de Schémas d’aménagement et de gestion des eaux à compter du 1er janvier 2026 et que ces derniers intègrent systématiquement un objectif de réduction des prélèvements.
Ces mesures ont été formulées sur la base de recommandations du CESE qui préconise que “des démarches d’élaboration d’un Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) soient mises en œuvre dans les meilleurs délais dans les territoires non encore couverts, afin d’aboutir dès que possible à leur adoption, et cela avant même la date de 2025 prévue dans le cadre de l’action des Assises de l’eau. Il propose que ceux-ci intègrent des objectifs de réduction des prélèvements.”
L’objectif de 2025 n’ayant pas été atteint, cet amendement fixe une nouvelle échéance à 2027.